Décret du 29 janvier 2004 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique

J.O. 30 du 5 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02488
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Décret du 29 janvier 2004 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique

NOR : INTA0400021D

Par décret en date du 29 janvier 2004 :

Est approuvée la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Espaces pour demain », dont le siège est à Paris.

Est autorisé le transfert de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de vie française ».

Est abrogé le décret du 2 février 1979 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.